Conditions générales de ventes

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CONDITIONS GENERALE DE VENTE – LES RECEPTIONS BERTACCHI

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux relations entre, d’une part, le Client (le « Client ») agissant soit à titre individuel, soit pour le compte d’une société et, d’autre part, la société LES RECEPTIONS BERTACCHI , SARL au capital de 41162 €, ayant son siège social Parc d’affaires TGV Reims Bezannes 13, rue Louis Néel 51430 Bezannes RCS REIMS n° 338902505 (« LES RECEPTIONS BERTACCHI »). Les présentes Conditions Générales de Vente concernent la vente de prestations traiteur sans service. La confirmation de la commande suppose que le Client joui de la pleine capacité juridique de contracter, et emporte son adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

  1. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les photographies et informations des produits présentées sur nos différents supports (site internet, cartes, publicités…) ne sont pas contractuelles. En cas de divergence entre ces photographies et informations et le ou les Produit(s) choisis par le Client, LES RECEPTIONS BERTACCHI ne sauraient en être tenu pour responsable. LES RECEPTIONS BERTACCHI se réservent le droit de modifier la composition des produits, en fonction des aléas liés aux approvisionnements de produits et/ou en vertu du principe de précaution. Les devis émis sont valables un mois. LES RECEPTIONS BERTACCHI se réservent le droit de modifier le prix de certaines prestations ou certains produits en fonction des informations données/actualisées/modifiées par le client. Conformément au décret n°2002-1465 du 17/12/2002 relatif à l’information sur l’origine des viandes bovines, le Client est informé que les viandes servies par LES RECEPTIONS BERTACCHI sont exclusivement d’origine française, allemande ou hollandaise pour le bœuf, et d’origine française ou hollandaise pour le veau.

  1. COMMANDES

L’enregistrement des commandes est effectif à compter de la confirmation envoyée automatiquement par Les Réceptions Bertacchi ; si vous n’avez pas reçu de confirmation dans les 30 minutes suivant votre paiement, merci de vous rapprocher de notre service commercial en téléphonant au 03.26.47.94.93. Le Client est seul responsable des renseignements transmis concernant son entreprise, ses coordonnées, et toute autre information. Toute commande doit être validée puis confirmée par le Client. La confirmation emporte acceptation de l’opération et forme la vente.

  1. MODIFICATION – ANNULATION – RÉTRACTATION

LES RECEPTIONS BERTACCHI se réservent le droit d’établir des conditions de modification-annulation-règlement spécifiques sur contrat pour toute demande qu’elle jugera exceptionnelle de par sa nature ou sa volumétrie.

3.1 Modification et annulation
Les commandes sont fermes, définitives et non susceptibles de modification ou annulation, à partir de 5 jours ouvrés avant la livraison. Toute modification ou annulation doit être effectuée dans les délais mentionnés ci-dessus, en prenant directement contact avec le service commercial des RECEPTIONS BERTACCHI par téléphone ou courrier électronique avec obligatoirement une trace écrite. En-dehors de ces délais, les conditions suivantes s’appliquent.

Pour les commandes jusqu’à 500€HT :

  • De 5 à 2 jours ouvrés avant la date de prestation : 50% de la valeur soustraite facturée
  • Moins de 2 jours ouvrés avant la date de prestation : 100% de retenue

Pour les commandes supérieures à 500€HT :

  • De 5 à 4 jours ouvrés avant la date de prestation : 50% de la valeur soustraite facturée
  • Moins de 4 jours ouvrés avant la date de prestation : 100% de retenue

3.2 Rétractation
Les dispositions de l’article L.121-16 du Code de la consommation, prévoient que le Client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrés à compter de la réception du produit. Compte tenu de la nature des produits proposés, ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer dans le cadre des présentes Conditions Générales.

  1. PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Aucun escompte ne pourra être consenti. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, auxquelles s’ajoutera le paiement des frais inhérents à ce retard. En cas de retard de paiement, LES RECEPTIONS BERTACCHI suspendront toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

L’envoi de la facture se fait automatiquement par courrier électronique (en pièce-jointe) aux coordonnées de facturation communiquées par le Client. Sur demande, la facture peut être envoyée par courrier. Au 1er janvier 2018, la législation interdit la modification et la suppression de factures afin de ne pas créer de « trou » dans les séquences numériques. Tout renseignement erroné nous obligeant à établir une facture d’avoir et une nouvelle facture, fera l’objet de frais comptables d’une valeur de 10€HT. Dans ce cas, la référence de la facture initiale devra obligatoirement apparaître (DGCCRF). L’établissement d’une autre facture n’entrainera en aucun cas de report d’échéance du règlement.

4.1 Prix
Le montant devant être acquitté par le Client s’entend du prix TTC des Produits et des frais TTC de livraison, production, emballage et autres. Les prix sont exprimés en euros. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les prix affichés sont susceptibles d’être révisés en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques.

4.2 Modalités de règlement
Quel que soit le mode de règlement, les paiements se font en euros. Le règlement se fait comptant par carte bancaire. Sur demande et avec acceptation de LES RECEPTIONS BERTACCHI, les Clients professionnels autorisés peuvent bénéficier d’un paiement à 30 jours avec les modes de paiement suivants : chèque, virement bancaire, carte bancaire dans les conditions détaillées ci-dessous. Tout règlement par chèque doit être libellé à l’ordre de : « LES RECEPTIONS BERTACCHI SARL » et doit être envoyé à l’adresse suivante : LES RECEPTIONS BERTACCHI Parc d’affaires TGV Reims Bezannes 13, rue louis Néel 51430 Bezannes. Pour les virements, les informations nécessaires (RIB) seront communiquées au Client au moment de la commande.

  1. LIVRAISON

En cas de retard de plus d’une heure sur l’horaire de livraison prévu au bon de commande, le coût de la livraison sera supporté par LES RECEPTIONS BERTACCHI, sauf si ce retard est dû à des indications d’adresses erronées ou non suffisamment claire par le Client. Les Produits seront remis au Client contre signature du bon de livraison, mentionnant l’heure de cette livraison. Les frais de livraison sont facturés au Client conformément au tarif des livraisons en vigueur sur notre site internet. En cas d’absence du Client lors de la livraison de la commande, celle-ci sera retournée à : « LES RECEPTIONS BERTACCHI » par le livreur. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

  1. RÉCLAMATIONS

Le Client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir au moment de la livraison. En cas de non-conformité ou vice apparent des Produits livrés ou de Produits manquants, le Client devra faire état de réserves précises, datées et signées sur le bon de livraison. Dans ce cas, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées. Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les 8 jours à compter de la date de réception de la facture.

  1. RESPONSABILITÉ

LES RECEPTIONS BERTACCHI sont tenues de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus. A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences. Si l’acheteur s’adresse aux Tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du Code civil). LES RECEPTIONS BERTACCHI ne sont en aucun cas responsables des pertes, vols ou dégradations des objets personnels des Clients à l’extérieur et à l’intérieur de nos locaux.

  1. FORCE MAJEURE

LES RECEPTIONS BERTACCHI pourraient se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouvait dans l’impossibilité de les assumer à la suite d’un cas de force majeure (guerre, émeute, manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, sinistre affectant les installations de ses établissements, pandémie…), sans que cela donne lieu à une quelconque compensation.

  1. PROTECTION DES MINEURS

Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize ans est interdite. Par conséquent, LES RECEPTIONS BERTACCHI déclinent toute responsabilité à ce sujet pour toute commande passée par un mineur de moins de seize ans.

  1. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations collectées feront l’objet d’un traitement informatisé, à des fins de gestion et de traitement des commandes ainsi que de prospection commerciale. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à : LES RECEPTIONS BERTACCHI, Parc d’affaires TGV Reims Bezannes 13, rue louis Néel 51430 Bezannes.

  1. MODIFICATIONS

LES RECEPTIONS BERTACCHI se réservent le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

  1. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera aux RECEPTIONS BERTACCHI pour trouver une solution amiable. A défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes de Reims.

  1. MÉDIATEUR

Après avoir saisi le service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel